Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.