Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt octroyé à la société Armatis LC Holding en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt octroyé à la société Armatis LC Holding en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.