Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/05/2020 (Arrêté du 26 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Spie Batignolles en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Spie Batignolles, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 105 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.