Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.