Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2020
Art. null