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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté)

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté)


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE : DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION EN QUALITÉ D'ORGANISME DE SÛRETÉ., Art. Annexe
- Arrêté du 30 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

Les organismes de sûreté habilités au titre de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté sont réputés habilités au titre du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande. La date de fin de validité de l'habilitation et les volets pour lesquels ces organismes sont habilités sont ceux accordés au titre de l'arrêté du 26 juillet 2007.