Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019
Art. 9