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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »)


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.