Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/05/2020 au 15/02/2021 (Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »)

Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de StopCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application, et au plus tard le 30 janvier 2021.