Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2020 relatif aux contrôles administratifs et judiciaires exercés dans le domaine des précurseurs chimiques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2020 relatif aux contrôles administratifs et judiciaires exercés dans le domaine des précurseurs chimiques)
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.