Article D663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D663-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 663-5 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.