Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au terme d'une période de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 30 juin 2020.