Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2020)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2020)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.