Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2013
Art. null