ANNEXE I
CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
Entre :
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par son directeur général, situé 21, rue Leblanc, Le Ponant B, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017, ci-après dénommé « le Centre national de gestion », d'une part,
Et :
Mme/M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Adresse :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Etudiant de 2e cycle/étudiant de 3e cycle/praticien en parcours de consolidation des compétences (rayer la mention inutile) à la date d'effet du présent contrat.
Unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie de rattachement :
ci-après dénommé « le signataire »,
D'autre part,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle-type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation,
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
Objet du contrat
Le présent contrat fixe les droits et les obligations de Mme/M. ..., inscrit (e) auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine / d'odontologie ou composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 assurant l'une de ces formations (rayer la mention inutile) de l'université de dans le cadre de son engagement de service public prenant effet à compter de l'année universitaire ou de l'année du parcours de consolidation des compétences (rayer la mention inutile)
Article 2
Nature de l'engagement
Mme/M. ... s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Mme/M. ... s'engage, pendant la durée de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et 162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral, et par la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice en centre de santé.
Article 3
Modalités de versement de l'allocation
Mme/M. ... perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études ou son parcours de consolidation des compétences, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat d'engagement de service public prévues par la réglementation. Son montant est fixé par l'arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation.
Le versement de cette allocation s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.
Article 4
Conditions et modalités de suspension du contrat à la demande du signataire
Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle-type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation.
Article 5
Durée de l'engagement et date d'effet
Le présent contrat prend effet à compter du
La durée prévisionnelle de cet engagement est de mois.
En cas d'allongement de la durée d'études ou en cas de report de l'installation ou de la prise de fonctions, la durée prévisionnelle de l'engagement s'allongera d'autant.
En cas de suspension du versement de l'allocation, la durée prévisionnelle de l'engagement diminuera d'autant.
Article 6
Conditions et modalités de résiliation du contrat
Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/M. ... ne respecte pas/plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 5 du présent contrat.
Le directeur général du Centre national de gestion résilie unilatéralement le présent contrat dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle-type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation.
La partie qui résilie le contrat en informe l'autre partie réception ou par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. La résiliation prend effet à la date de réception.
Article 7
Indemnité de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24-17 du code de l'éducation, Mme/M. ... est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le directeur général du Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation.
Article 8
Litiges
Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux.
Le directeur général du Centre national de gestion.
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Mme/M. ...
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».