Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A36-13