Le programme PRO-FGRE " Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) " décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022.