Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal)
Les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.