Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des entreprises et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.