ANNEXES
ANNEXE I
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NUMERO d'ordre |
DATE DE L'ACHAT du dépôt ou de l'apport à l'échange |
DESCRIPTION PRECISE de l'objet (nature, dimensions, style, signature et éventuellement signes distinctifs) et indication de sa provenance Pour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleur |
NOM, PRENOM ou dénomination sociale du vendeur, du déposant ou de l'apporteur à l'échange, qualité ou profession, domicile ou siège social |
NATURE ET NUMERO de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de la délivrance |
PRIX d'achat (ou valeur vénale) et mode de règlement |
LE CAS ECHEANT Protection au titre des dispositions du code du patrimoine (indication de la mesure de protection du bien culturel (1) |
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(1) Indication de la décision, avec mention de sa date, de la mesure de protection du bien culturel au titre : a) de la protection des trésors nationaux (articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine) avec indication de la date de l'arrêté de refus de certificat d'exportation (article L. 111-4 du code du patrimoine) ; b) du classement des archives privées historiques (articles L. 212-15 et suivants du code du patrimoine) ; c) du classement ou de la mesure d'inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques (articles L. 622-1 et suivants et L. 622-20 et suivants du code du patrimoine). |
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