Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes)
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux raccordements : 1° Dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2021 ; 2° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.