Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle , Art. R1116-1, Art. R1116-2, Art. R1116-3, Art. R1116-4, Art. R1116-5