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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 301 F