Articles

Article R3131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai. Les dispositions de l'article R. 3131-20 s'appliquent devant la cour d'appel.