Article R224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.