Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique)
Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'au 1er avril 2021.