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Article R732-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R732-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.

Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale par le biais d'un formulaire homologué