Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R424-15-1