Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées., Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D5212-16