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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. R2113-24