Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/05/2020 (Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art. R2335-16

II. - Par dérogation à l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national créé après le 1er janvier 2019 :

1° La proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national est appréciée au 1er janvier 2020 ;

2° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 30 avril 2020.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019

Art. 7