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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2335-1, Art. R2335-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-258 du 26 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4