Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2563-4-2