Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-9-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-9-1, Art. R2334-9-2