Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-2, Art. R1211-7, Art. R1211-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-14, Art. R1211-18