Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.