Article R3515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R3515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.