Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. D3512-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3515-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3511-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D3512-9-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D3513-1