Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2010
Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 20, Art. 21, Art. 23
- Arrêté du 30 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET DE SA FIABILITE, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 26, Art. 28, Art. 29