Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel)
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service " e-barreau ".