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Article L5533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.