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Article L5533-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5533-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 peut être présentée devant le prestataire de la garantie financière par le gens de mer concerné, ses proches parents, un représentant du gens de mer ou le bénéficiaire désigné par celui-ci.