Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5542-32-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5542-30