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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste)

La candidature à l'admission aux études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'enseignement supérieur.