Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2020
Sct. Annexe 3 bis, Art. null