Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'informatisation du suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'informatisation du suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs)
Il est créé au ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction des études et du contentieux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs lors de requêtes déposées par des personnels des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et du corps des ingénieurs civils de la défense.