Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020
Art. 2, Art. 4