Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/05/2020 (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire)

I., II., III., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

Art. 14

- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

Art. 7

- Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020

Art. 2

- Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020

Art. 7

- Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020

Art. 7

VI. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée.

VII. - Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.