Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 27-1