Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale)
Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale)
Le 1° de l'article 7, le 2° de l'article 8, le 1° de l'article 15, les articles 16 et 17 et les 1° et 3° de l'article 28 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.